Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date d’application au 14 Septembre 2023

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services traiteur proposés par la Société Antoine Receptions&Animations (ci-après « le Prestataire »), société par actions simplifiée au capital de 10.000€, sise à Fontaine la Guyon, 5 rue Jules Ferry, et inscrite au Registre des Commerces et Sociétés de Chartres sous le numéro 980 071 971 représentée par son dirigeant ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, aux consommateurs et clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Prestataire et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1-VALIDATION DE LA COMMANDE

L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client retourne un devis signé au Prestataire, accompagné d’un chèque d’acompte correspondant à 30% du montant total du devis, sauf mention contraire indiquée dans celui-ci.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique. Une fois la vente considérée comme définitive, le devis vaudra contrat entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.2-MODIFICATIONS DE LA COMMANDE

Au plus tard 1 mois avant la date de vente/livraison et/ou exécution de la prestation de service, le Client devra confirmer au prestataire par écrit le nombre définitif d’invités.

Ce nombre sera celui pris en compte pour l’établissement de la facture.

Toute modification à la hausse du nombre d’invités pourra augmenter le nombre de membres de personnel nécessaires au bon déroulement de l’évènement, et donc, le prix total du devis.

Une fois la facture éditée par le Prestataire, aucune remise tarifaire ne pourra être accordée au Client en cas de diminution de dernière minute du nombre d’invités. Le Prestataire s’engage à conserver les portions non consommées dans un contenant hermétique pour le Client, sauf ci celui-ci lui demande expressément,  le jour de la prestation, d’en faire un autre usage.

2.3-ANNULATION ET RÉTRACTATION

Toute annulation d’une commande par le Client intervenant à moins de 30 jours de l’évènement entraîne une facturation de 100% de la commande, sauf mention contraire inscrite au contrat.

Tout acompte versé valide la commande et ne pourra donc être restitué pour annulation au-delà du délai de rétractation légal de 14 jours ouvrés.

Toute demande d’annulation de commande par le Client ne pourra être prise en compte que si elle a été notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire avant la vente/livraison des marchandises et/ou l’exécution de la prestation de service.

2.4-ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Le Client s’engage à fournir au Prestataire un espace approprié pour l’installation et l’utilisation de son matériel ainsi qu’une alimentation électrique et en eau aux normes, ou permettre au prestataire par tous moyens, la bonne installation de son matériel en vue de la bonne exécution de la prestation.

Le contrat pourra être rompu dans le cas où le Prestataire serait victime de mauvais traitements, insultes, comportements anormaux de la part du Client, organisateurs, de ses représentants ou invités, visant à l’empêcher de mener à bien la réalisation de cette prestation en précisant également  que l’utilisation du matériel appartenant au Prestataire est strictement interdit, sauf autorisation expresse du Prestataire. Le Prestataire pourra également mettre fin à la prestation dans le cas où son intégrité physique serait mise en péril. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de la part du Client.

Le Prestataire se réserve, dans l’hypothèse d’un vol ou d’une dégradation volontaire de matériel par un tiers au cours de l’événement, le droit de solliciter un dédommagement auprès du Client au moins égal à la valeur du matériel perdu ou dégradé. L’assurance Responsabilité Civile du Client pourra être saisie.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les factures sont payables à réception, sauf mention contraire inscrite dans le contrat.

Le délai de paiement est fixé à 7 jours calendaires suivant la date de réception de la facture, sauf mention contraire inscrite dans le contrat.

Sauf cas contraire expressément prévu dans le contrat, les factures seront payables par chèque bancaire à l’ordre de « ANTOINE RECEPTIONS&ANIMATIONS » ou par virement bancaire avec le numéro de facture rappelé en libellé.

Sauf cas contraire expressément prévu dans le contrat, l’acompte de 30% à verser pour validation de commande est payable uniquement par chèque bancaire à l’ordre de « ANTOINE RECEPTIONS&ANIMATIONS ».

Le paiement sera considéré comme effectif dès lors que les sommes seront créditées chez le Prestataire.

En cas de défaut de paiement, quel qu’en soit le motif, le Prestataire pourra suspendre immédiatement toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et exiger le paiement immédiat de toutes sommes restant dues.

Tout retard de paiement donnera également lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret et prévue par l’article L 441-6 du Code de Commerce, ainsi que l’application de pénalités de retard au taux fixé par la Banque Centrale Européenne en vigueur au premier jour de chaque semestre civil, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne pourra toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités seront appliquées par jour de retard et calculées à compter de l’échéance initiale de la facture en cause.

Tous frais engagés au titre de recouvrement, comprenant notamment les frais de retour d’impayé, les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels seront par ailleurs facturés au Client.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES COMMANDES

La livraison des marchandises est assurée et effectuée par les véhicules du Prestataire, dans le respect, s’il y a lieu, de la chaîne du froid.

Le Client peut, à ses frais, organiser la livraison des marchandises commandées.

Les retards éventuels vis-à-vis de l’heure indiquée par le client, ne donnent pas droit au client d’annuler ou de demander des dommages et intérêts au Prestataire.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

La responsabilité du Prestataire ou de ses partenaires, ne peut être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.

Outre les cas définis par la loi et la jurisprudence, la force majeure s’entend des événements suivants : incendie, inondation, tempête, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeutes et révolutions, grève, arrêts de travail ou autres mouvements sociaux au sein du personnel du Prestataire, occupations d’usines ou de locaux, décisions administratives, fait du prince, interruption des moyens de transport ou impossibilité d’approvisionnement en produits ou matières premières et plus généralement de tout événement échappant à notre contrôle.

En cas d’impossibilité de respecter tout ou partie des obligations du fait d’un cas de force majeure, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Prestataire pourra alors, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l’exécution sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre ou qu’il puisse annuler sa commande, sauf accord exprès et préalable de la part du Prestataire.

En cas de suspension de la commande, le Client s’oblige à prendre toutes les dispositions nécessaires pour proroger, à ses frais, la validité de ses moyens de paiement pendant la durée de suspension de la commande et jusqu’au moment où la vente/livraison et/ou exécution de la prestation de service pourra être effectuée.

Le Prestataire dégage également toute responsabilité sur les éventuels oublis ou erreur concernant des commandes adaptées à certaines demandes particulières : allergique, sans sel, halal, casher, etc.

ARTICLE 7 – LITIGES

7.1- TENTATIVE DE CONCILIATION AMIABLE

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de résoudre amiablement au préalable le litige et ce par tout moyen. La phase de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

7.2- MÉDIATION CONVENTIONNELLE

Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ;

– CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice

14 rue Saint Jean 75017 Paris
https://cm2c.net/

Si l’organisation syndicale du Prestataire n’a pas adhéré au service de médiation proposé par CM2C, il appartiendra au Client d’adhérer lui-même directement afin que le litige soit traité par le service de médiation.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

7.3.- JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 8 — MATÉRIEL

Les incidents de casse, dégradation ou disparition du matériel sont à la charge du Client si sa responsabilité ou celle de ses invités est avérée dans les faits.

Il en sera de même pour tous les objets laissés en dépôts ou confiés à quelque titre que ce soit sur les lieux de réception.

Si des incidents de cette nature interviennent dans le cadre de la prestation de service, le Prestataire en prendra la responsabilité.

ARTICLE 9 — PRÊT DE MATÉRIEL

Les risques de casse, dégradation ou disparition du matériel demeurent à la charge du Client.

Il en sera de même pour tous les objets laissés en dépôt ou confiés à quelque titre que ce soit sur les lieux de réception.

ARTICLE 10 — PERSONNEL

Pour l’évènement cité au contrat, du personnel peut être mis à la disposition du Client pendant une vacation telle que définie dans celui-ci.

Cette vacation comprend, sauf mention contraire incluse au contrat, la mise en place, le service et la remise en état des lieux.

Au-delà de cette vacation, les heures complémentaires seront facturées en sus, sur la base des tarifs en vigueur, par heure et par membre de personnel présent. Chaque heure entamée sera facturée dans son intégralité.

Le personnel est rémunéré jusqu’à son départ du lieu de la réception après débarrassage et rangement de ce dernier selon les contraintes d’exploitation du site.